CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour effectuée le : 04 juillet 2022
Préambule
Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Formations du Site www.malorymalmasson.fr via le site https://malorymalmasson.thinkific.com/ (ci-après le « Site ») et définissent les droits et obligations de Malory Malmasson (ci-après le « Vendeur ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.
Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de commande des Formations de Malory Malmasson vaut acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions avant toute commande.
La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :
Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant du Vendeur ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 15 juin 2022.
Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :
Aux termes des présentes, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Article 1 – Boutique en ligne
Via le Site, le Vendeur dispose d’une boutique en ligne. Les photographies accompagnant les Produits ne sont fournies qu’à titre indicatif, ne comportent aucune valeur contractuelle du fait de la différence de résolution entre une photographie et les couleurs originelles du Produit et ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Sur le Site le Vendeur propose à la vente des Formations exclusivement en ligne et fournie via le Site, sur support numérique. Sur le Site https://malorymalmasson.thinkific.com/, un premier chapitre, en accès gratuit, peut être accessible aux Utilisateurs.
Les Utilisateurs souhaitant bénéficier de l’accès gratuit au premier chapitre de formation doivent fournir leur nom, leur prénom ainsi que leur courriel. L’Utilisateur sera également inscrit à la Newsletter de Malory Malmasson. Toute demande de désinscription à la Newsletter doit être fait via le lien de désinscription dans les courriels ou en envoyant une demande à contact@malorymalmasson.fr.
Pour avoir accès au contenu complet des Formations, l’Utilisateur doit souscrire à l’option payante. Pour ce faire, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Je m’inscris ».
Il sera redirigé vers une page de paiement où il devra :
Le Client doit informer le Vendeur sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur l’accès aux Formations. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’informations incomplètes ou erronées de la part du Client, ayant empêché l’accès aux Formations.
Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.
Le Client doit ensuite payer le prix de la commande, par carte bancaire uniquement via le système de paiement STRIPE ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données bancaires du Client, le Vendeur n’ayant aucun accès à ces données.
Le Client peut payer le prix en plusieurs fois, selon les modalités indiquées sur le Site.
Le Vendeur peut appliquer des remises et promotions sur les Produits. Si l’Utilisateur dispose d’un code promo, il doit l’ajouter dans l’onglet « Avez-vous un coupon ? ». Le prix final affiché est celui après déduction des remises et promotions éventuelles. Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne sont applicables qu’une seule fois par Utilisateur.
Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les conditions générales de vente applicables en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes C.G.V. Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits achetés.
L’Utilisateur doit également cocher la case indiquant qu’en passant commande des Formations du Site, le Client renonce expressément à l’usage de son droit de rétractation.
A réception du paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
A la suite du paiement, le Client recevra plusieurs courriels :
Article 2 – Contrôle des Commandes
2.1 Refus d’une commande
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le Vendeur peut demander au Client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du Client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le Vendeur.
A défaut de réponse de la part du Client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Le Vendeur procèdera à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.
Article 3 – Dispositions relatives aux paiements
3.1 Facture
Toute commande passée auprès du Vendeur donnera lieu à l’émission d’une facture.
Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.
En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € pourra être due par le Client agissant en qualité de professionnel au Vendeur, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
Le Vendeur pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait du Vendeur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
Article 4 – Modalités d’accès aux Formations
Certaines des Formations du Vendeur se déroulent exclusivement en ligne.
Aux fins d’accéder aux Formations en ligne, le Client est invité à créer son compte personnel. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai le Vendeur en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte personnel.
Si le Client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle du Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@malorymalmasson.fr.
Les codes d’accès sont à usage personnel. Le Client s’interdit donc de transmettre ses identifiants de connexion à tout tiers, le Vendeur se réservant le droit de suspendre ses prestations ou de facturer le Client d’un usage supplémentaire en cas d’utilisation frauduleuse de ses codes d’accès. En cas d’accès frauduleux aux Formations par plusieurs personnes, en utilisant un seul identifiant, le Vendeur se réserve le droit de facturer des indemnités complémentaires.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace personnel sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.
Article 6 – Données personnelles
Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.
Article 7 – Rétractation
En vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Le Client est donc expressément informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Formations du Vendeur. En passant commande des Formations sur le Site, le Client renonce expressément à l’usage de son droit de rétractation.
Article 8 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance dans l’exécution de leurs obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à leur contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.
Les échéances prévues par les présentes CGV seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1 Dispositions générales
En application des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le Vendeur reste propriétaire des éléments numériques commercialisés via le Site, ainsi que tout produit et tout contenu numérique.
Toutes les créations réalisées par le Vendeur (incluant les images, dessins et contenu écrits sur le Site) génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. L’œuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable et le client n’en est pas propriétaire mais en achète les droits d’utilisation pour un usage défini par contrat.
Le Client n’acquiert donc qu’un droit de consultation et d’utilisation des Formations. Toute création réalisée sous le nom de Malory Malmasson reste la stricte propriété de Kiname et ne peut être exploitée sans son autorisation. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable au Vendeur est interdite.
Le Vendeur est également propriétaire, en vertu de ces mêmes dispositions, de son nom, nom de domaine et de son logo. Toute contravention à ces présentes dispositions engagera la responsabilité du Client en violation des dispositions du droit de la propriété intellectuelle.
9.2 Dispositions relatives aux Formations
L’ensemble du support numérique des Formations et de son contenu (textes, images, dessins, photographies, logos, etc.) est couvert par des droits de propriété intellectuelle et notamment par des droits de marque et des droits d’auteurs. À ce titre, la reproduction de tout ou partie du support sans autorisation du Vendeur en dehors des exceptions prévues à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon et serait poursuivie à ce titre.
Le Vendeur ne consent pas à ce que le contenu de Formation, dans son intégralité ou partiellement, à titre payant ou à titre gratuit, soit transmis (support numérique, messagerie…), soit traduit, publié, vendu, mis en ligne ou partagé.
Le Client s’interdit formellement d’enregistrer, sur tout support audio, photo ou vidéo, les Formations du Vendeur.
Toute contravention à cette disposition et toute atteinte au droit à l’image et au respect de la propriété intellectuelle du Vendeur engagera la responsabilité du Client et pourra donner lieu à l’octroi d’indemnités au titre de dommages et intérêts.
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
10.1 Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
10.2 Médiation
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.
Article 11 – Clauses diverses
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des CGV.
Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes C.G.V ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des CGV et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des CGV : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Modération
Les Clients doivent respecter les règles suivantes dans la publication des commentaires sur le Site ou au sein de la Communauté :
Le Vendeur se réserve le droit de fermer définitivement et sans préavis le compte de tout Utilisateur ayant contrevenu aux dispositions précédentes.
